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Documents juridiques

Mentions légales et conditions d’utilisation

Qui édite ce site et à quelles conditions vous l’utilisez. Ces conditions sont courtes à dessein. Lisez-les avant de vous inscrire à l’accès anticipé.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Sommaire
  1. Éditeur du site
  2. Hébergement
  3. Ce qu’est ce site
  4. Informations générales, pas un conseil
  5. Prix
  6. Accès anticipé
  7. Prestations réglementées et cabinets agréés
  8. Utilisation du site
  9. Propriété intellectuelle
  10. Absence de garantie
  11. Limite de responsabilité
  12. Liens vers d’autres sites
  13. Vos données personnelles
  14. Droit applicable
  15. Modifications de ces conditions
  16. Contact

Mentions légales

1. Éditeur du site

Ce site est édité par Innaltis, société de services aux entreprises pour Singapour et Hong Kong, en cours de constitution. Elle n’est pas encore immatriculée : sa forme juridique, son siège et son numéro d’immatriculation seront indiqués ici dès son immatriculation.

Directeur de la publication : les fondateurs d’Innaltis. Contact : hello@innaltis.com.

2. Hébergement

Le site est diffusé par un prestataire d’hébergement tiers. Ses coordonnées complètes seront publiées ici avec celles de la société ; vous pouvez les demander à tout moment à hello@innaltis.com.

Conditions d’utilisation

3. Ce qu’est ce site

Ce site présente Innaltis, qui ouvre au premier trimestre 2027. Il donne des informations et permet de s’inscrire à l’accès anticipé. Ce n’est pas un service en lui-même. Aujourd’hui, nous proposons uniquement une consultation de structuration. Nous ne constituons pas de sociétés, ne déposons aucun document et ne gérons aucun fonds au moyen de ce site.

4. Informations générales, pas un conseil

Ce que nous publions est d’ordre général. Ce n’est ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier, et cela peut ne pas correspondre à votre situation. Les règles et les frais évoluent, et certaines pages peuvent avoir du retard. Avant d’agir, vérifiez les règles en vigueur auprès de l’autorité concernée ou d’un conseil agréé.

Innaltis fournit des services de conseil et des services aux entreprises. Innaltis ne fournit pas de conseil juridique.

5. Prix

Les prix indiqués sur ce site sont des prix de lancement prévus. Ils sont confirmés par écrit avant toute mission, et rien sur le site n’est une offre que vous puissiez accepter en cliquant. Les frais officiels sont facturés au coût réel, et une société nouvelle paie des frais de constitution uniques.

6. Accès anticipé

L’inscription à l’accès anticipé est gratuite. Elle ne crée aucune obligation pour vous ni pour nous. Vous n’avez rien à acheter, et nous n’avons rien à vous proposer.

Les conditions prévues pour les clients fondateurs sont confirmées par écrit à l’ouverture. Vous pouvez nous demander à tout moment de supprimer vos informations en écrivant à hello@innaltis.com.

7. Prestations réglementées et cabinets agréés

À l’ouverture d’Innaltis, les prestations réglementées, comme les formalités de constitution, le secrétariat de société et l’audit, seront exécutées par des cabinets agréés que nous désignons et supervisons. Chaque cabinet est nommé dans votre lettre de mission, qui précise ce que nous faisons et ce que font ces cabinets.

Les banques décident seules d’ouvrir ou non un compte. Nous préparons le dossier et nous vous présentons ; la décision revient à la banque.

8. Utilisation du site

Vous ne pouvez utiliser ce site qu’à des fins licites. Merci de donner des informations exactes dans les formulaires. N’essayez ni de perturber le site, ni de le copier automatiquement à grande échelle, ni d’accéder à ce que vous n’êtes pas censé voir.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, la conception, les logos et les outils de ce site appartiennent à Innaltis ou à ses concédants. Le nom et les logos d’Innaltis ne vous sont pas concédés. Vous pouvez lire et imprimer les pages pour votre information. Pour tout autre usage, demandez-nous d’abord notre accord écrit.

10. Absence de garantie

Nous veillons au contenu, mais le site est fourni en l’état. Nous ne promettons pas qu’il soit complet, à jour ou sans erreur, ni qu’il soit toujours disponible.

11. Limite de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Innaltis n’est pas responsable des pertes résultant de l’utilisation du site ou de la confiance accordée à son contenu, y compris le manque à gagner et les dommages indirects. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas l’être par la loi, comme la responsabilité en cas de fraude, ni les droits dont vous disposez en tant que consommateur.

12. Liens vers d’autres sites

Certaines pages renvoient vers des sources officielles et d’autres sites. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur traitement de vos informations.

13. Vos données personnelles

Notre politique de confidentialité explique ce que nous faisons des informations que vous nous confiez.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de Singapour, et les tribunaux de Singapour sont compétents, sauf si le droit du pays où vous vivez vous permet d’agir devant vos propres tribunaux. Si vous êtes consommateur dans l’Union européenne, vous conservez les droits que la loi de votre pays vous reconnaît. À l’immatriculation d’Innaltis, nous indiquerons ici la société partie à ces conditions.

15. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre ces conditions à jour. La date en tête indique la dernière version. Utiliser le site après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

16. Contact

Questions sur ces conditions : hello@innaltis.com.

Innaltis

Dès l'ouverture, les prestations réglementées seront exécutées par des cabinets agréés que nous désignons et supervisons, chacun nommé dans votre lettre de mission. Innaltis fournit des services de conseil et des services aux entreprises ; Innaltis ne fournit pas de conseil juridique. Les informations de ce site sont générales et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.

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